L’assurance protection juridique vous conseille et vous protège en cas de litige ou de risque de litige. Son rôle n’est pas de vous indemniser pour l’éventuel dommage subi mais elle s’efforce de trouver pour vous la meilleure solution, rapide et efficace. Si un règlement amiable n’est pas possible, la compagnie prend en charge les frais de justice et d’expertise, les honoraires d’avocat… En cas de problème, il vous est proposé de prendre contact avec votre courtier, qui entamera lui-même les démarches nécessaires auprès de votre compagnie d’assurance.
L’assurance vous couvre, vous et les personnes vivant habituellement sous votre toit, dans des litiges auxquels vous seriez exposés dans votre vie privée, dans vos activités professionnelles (uniquement en qualité de salarié ou d’agent des services publics) ou en tant que propriétaire ou occupant de votre résidence principale ou secondaire.
L’assurance Protection Juridique donne droit à une réduction d’impôt de 40 % sur la prime d’assurance, plafonnée à 320 €. L’avantage maximal peut ainsi atteindre 128 €.
The Judgment of Solomon
Elle peut vous défendre dans toutes sortes de situations :
Recours civil et relations de voisinage
Lorsque l’assuré est victime d’un dommage extracontractuel, l’assurance Protection juridique met tout en œuvre pour obtenir une indemnité du tiers responsable pour les dégâts occasionnés.
- Lors d’une balade, l’assuré est victime d’une agression et souhaite réclamer des dommages moraux à l’agresseur identifié.
- Après un hacking, une photo inappropriée de la fille de l’assuré est diffusée sur les réseaux sociaux.
- En vacances à l’étranger, l’assuré et sa famille prennent l’autocar pour une excursion. Mais dans un virage, l’autocar sort de la route et plusieurs membres de la famille sont blessés.
- Un promoteur démolit le bâtiment à côté de la maison de l’assuré ce qui provoque des fissures importantes.
- Un enseignant est agressé par un parent d’élève après une discussion sur les notes de l’enfant.
Défense pénale (y compris assistance Salduz)
Défense de l’assuré lors de poursuites pénales consécutives à une infraction résultant d’une omission, imprudence, négligence ou fait involontaire.
- Le chien de l’assuré s’enfuit et mord un passant.
- Lors d’une balade à vélo, l’assuré heurte un piéton qui est gravement blessé.
- L’assuré n’a pas balayé son trottoir enneigé, ce qui cause la chute d’un tiers qui se fracture la jambe.
- L’assuré est responsable de la sécurité dans une entreprise et commet une erreur. Un appareil explose et blesse un collègue. Le ministère public poursuivra l’assuré en tant que chef de chantier salarié pour négligence grave ayant entraîné une explosion.
- Dans une crèche, une puéricultrice retrouve un enfant décédé dans son sommeil. Elle est poursuivie pour coups et blessures involontaires
Défense disciplinaire
Défense des intérêts de l’assuré poursuivi devant un organisme disciplinaire.
- L’assuré, médecin salarié, sportif amateur, agent de police, doit se défendre devant une commission disciplinaire (Ordre, Institut).
Défense civile
Si l’assuré fait l’objet d’une demande d’indemnisation basée sur une responsabilité extracontractuelle, l’assurance Protection juridique intervient à titre supplétif à la défense civile des assurances de responsabilité civile.
- La cuve de mazout de l’assuré se répand dans le quartier et provoque une pollution dans le voisinage.
- Après une soirée arrosée, l’assuré traverse la chaussée sans regarder et provoque un accident grave.
Contrats d’assurances
L’assurance Protection juridique apporte une assistance à l’assuré lors d’un conflit contractuel avec un de ses assureurs, hors assureur Incendie (cas visé ci-après) et Véhicule (sauf si celui-ci est expressément couvert par l’assurance Protection juridique).
- La compagnie d’assurance « Annulation » de l’assuré refuse d’intervenir et se retranche derrière une exclusion ambiguë.
- La compagnie d’assurance Hospitalisation de l’assuré refuse d’intervenir en pointant du doigt le fait qu’il a oublié de mentionner une pathologie qui n’est pas en lien avec l’hospitalisation.
- L’assuré est victime d’un accident du travail et le médecin conseil attribue un taux d’incapacité trop bas.
Concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle
Défense de l’assuré dans les mêmes circonstances que si le dommage était survenu en l’absence de contrat.
- Un peintre est chargé de rafraîchir le salon de l’assuré. Il exécute un travail impeccable mais il renverse malencontreusement de la peinture sur le magnifique parquet du hall d’entrée. L’assurance Protection juridique se charge de recourir contre le peintre en invoquant sa responsabilité extracontractuelle.
- L’assuré est victime d’un escroc.
Faute médicale / Accident médical
L’assurance Protection juridique se retourne contre le corps médical.
- L’assuré est victime d’une erreur médicale suite à une opération chirurgicale.
- A la suite d’un mauvais diagnostic, l’état de l’assuré s’aggrave, ce qui nécessite des mois de revalidation supplémentaires.
Insolvabilité des tiers
Dans le cadre d’une action en recours civil, l’assurance Protection juridique indemnise le préjudice de l’assuré en cas d’insolvabilité du tiers responsable et après intervention des organismes publics et privés.
- Le chien du voisin s’introduit dans la propriété de l’assuré et effraye son cheval qui, pris de panique, se blesse.
Caution pénale
Si l’assuré est détenu préventivement suite à un sinistre et si une caution est exigée pour sa remise en liberté, l’assurance Protection juridique garantit sa caution personnelle ou dépose sa caution.
- En voyage à l’étranger, notre assuré est impliqué involontairement dans un litige couvert, avec mort. Les autorités locales placent l’assuré en prison en attendant le versement d’une caution pour sa remise en liberté. La DAS verse la caution et notre assuré peut reprendre le chemin de la Belgique.
Avance de fonds sur indemnités
Après incendie
L’assurance Protection juridique défend les intérêts de l’assuré en cas de litige avec l’assureur Incendie (refus d’intervention, indemnisation insuffisante, interprétation erronée des conditions…).
- Un dégât d’eau endommage le superbe tapis persan de l’assuré. La proposition de l’assureur est insuffisante. Un contre-expert est mandaté pour défendre les intérêts de l’assuré.
- L’assureur refuse d’intervenir après un vol en se retranchant derrière ses clauses d’exclusion.
Contrats généraux
Défense de l’assuré lors de litiges contractuels avec les vendeurs, fournisseurs, prestataires de service, réparateurs.
- Un fournisseur de services (électricité, eau, téléphonie…) réclame une facture exorbitante que l’assuré conteste formellement.
- L’assuré est en litige avec un organisme financier concernant des dépenses enregistrées sur le décompte de la carte de crédit. L’assuré a acheté une machine à laver qui ne fonctionne pas / ne correspond pas à la commande.
- Les panneaux solaires ne sont pas bien installés et l’entrepreneur ne répond plus.
- Litiges contractuels construction
L’assurance Protection juridique défend vos intérêts dans les litiges contractuels relatifs à la bonne exécution de la construction, de la transformation, de l’amélioration, de la rénovation, de la restauration et de la démolition de vos biens assurés et paie également les frais de justice. Cette garantie couvre également les litiges relatifs à l’installation d’une piscine, d’une terrasse, d’un abri pour voitures pour lesquels un permis de construire est requis.
- Les travaux réalisés par votre entrepreneur, inscrit à la Banque Carrefour ne sont pas conformes au cahier des charges. Malgré diverses tentatives de médiation, le conflit n’a pas été résolu. L’assurance Protection juridique défend vos intérêts.
Divorce et médiation familiale
L’assurance Protection juridique défend les intérêts des personnes assurées dans une première procédure de divorce (consentement mutuel ou désunion irrémédiable) ou la première médiation familiale (modification de l’autorité parentale, pension alimentaire, éducation des enfants…).
- Vous et votre partenaire voulez divorcer, mais vous n’êtes pas d’accord sur les conditions. L’assurance Protection juridique supporte les honoraires (5 500 EUR p.p. ou 8 000 EUR p.p.) sans franchise.
Droit fiscal
Défense de l’assuré en cas de conflit avec les autorités fiscales belges sur ses revenus professionnels, cadastre, taxes régionales et communales.
- Dès la réception de l’avis d’imposition, l’assuré remarque une erreur dans le calcul de ses impôts d’au moins 500 EUR.
Droit des successions, donations et testaments
Défense de l’assuré lors de litiges en matière de droit des successions, donations et testaments.
- L’assuré est lésé dans le partage de l’héritage de sa mère parce que la réserve légale n’a pas été respectée.
Location
Défense de l’assuré en tant que locataire de son habitation principale ou secondaire, actuelle et/ou future.
- A la fin du contrat de bail, le propriétaire refuse de restituer la garantie locative à l’assuré.
Droit du travail
Votre défense en cas de litiges concernant le contrat de travail, le statut du fonctionnaire et les litiges de statut des indépendants.
- L’assuré est victime d’un licenciement abusif. Le montant de l’indemnité de rupture ne correspond pas au montant généralement accordé
Droit administratif
Défense de l’assuré lors de litiges avec les autorités et administrations.
- L’assuré s’oppose à l’installation d’un parc à conteneurs près de chez lui par crainte des nuisances.
Droit réel conventionnel
En droit immobilier, défense des intérêts de l’assuré en matière de servitude et usufruit conventionnels et d’hypothèques.
- L’assuré bénéficie d’un droit de passage sur les terres de son voisin qui est fermier mais celui-ci lui en interdit tout accès.
Pour plus d’informations : https://www.das.be/fr
Comparaison des polices : https://www.das.be/fr/particulier/nosproduits/comparaison-polices
Avantage fiscal : https://www.das.be/fr/particulier/avantage-fiscal