Les grandes lignes
L’assurance protection juridique sert à vous guider, et éventuellement à vous défendre, dans une situation où vous auriez subi ou causé un dommage.
Par exemple :
– Votre enfant a été mordu par un chien
– Vos voisins organisent régulièrement des fêtes bruyantes se prolongeant jusqu’au milieu de la nuit. Vous souhaitez que ces nuisances cessent.
– Vous êtes victime d’une agression et devez obtenir des dommages et intérêts, mais l’auteur des faits n’a pas les moyens de s’acquitter de sa dette.
– Vous contestez le prix de votre facture de téléphone.
– Des biens vous appartenant ont été saisis chez quelqu’un d’autre.
– Vous divorcez et souhaité être assisté.
Dans de tels cas, selon l’étendue de l’assurance protection juridique que vous avez souscrite, vous pouvez bénéficier de conseils en cas de risque de litige ou dans la recherche d’un règlement à l’amiable. Si une procédure est malgré tout entamée, l’assurance protection juridique vous offre une assistance et couvre les frais de procès, d’experts et d’avocats – en sachant que vous êtes libres de choisir ce dernier, à condition que votre choix n’aille pas à l’encontre de l’avis de votre assureur.
Intégrée dans un autre contrat ou indépendante
L’assurance protection juridique est parfois souscrite en tant que garantie complémentaire d’un autre contrat d’assurance. C’est le cas par exemple de l’assurance familiale ou de l’assurance auto.
La souscription d’une assurance protection juridique auprès d’une compagnie spécialisée et indépendante vous offre cependant une couverture dans un champ plus large et surtout indépendante de tout autre contrat d’assurances. Ceci peut s’avérer appréciable si vous êtes en conflit avec votre assureur Incendie ou R.C. familiale par exemple.
Avantage fiscal
Si vous avez souscrit à une assurance protection juridique et que vous respectez certaines conditions, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 40% sur une prime plafonnée à 310€. Votre avantage maximal peut donc atteindre 124€.
Dans quels cas l’assurance n’intervient-elle pas ?
Il existe différentes formules d’assurance protection juridique. Selon la formule choisie, vous bénéficiez d’une couverture plus ou moins large. De plus, pour certaines garanties, il existe des délais d’attente.
Il est impératif de comprendre que la prise en charge par l’assurance protection juridique des coûts liés à un litige (honoraires d’avocat, frais d’expertise…) n’implique pas qu’elle vous indemnise pour les dommages que vous avez potentiellement subis, ni qu’elle se charge de payer à votre place une quelconque amende.
Sources : assurances.be ; arag ; abcassurance
The Judgment of Solomon